| En cas de Vente | Durée de validité | Bien immobilier individuel | Bien immobilier en copropriété |
|---|---|---|---|
| Amiante (1) | 10 ans | Si Permis de Construire délivré avant le 1er juillet 1997 | Si Permis de Construire délivré avant le 1er juillet 1997 |
| Etat relatif à la présence de termites(2) | 6 mois | Oui (sur bâti et non bâti) | Oui (sur bâti et non bâti) |
| Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)(3) | 1 an | Immeuble construit avant 1949 | Immeuble construit avant 1949 |
| Performance énergétique (DPE)(4) | 10 ans | Oui | Oui |
| Métrage loi Carrez (superficie privative de lots en copropriété) (5) | • | Oui | |
| Etat de l’installation intérieure de Gaz | 3 ans | Si installation de plus de 15 ans | Si installation de plus de 15 ans |
| Etat de l’installation intérieure d’électricité | 3 ans | Si installation de plus de 15 ans | Si installation de plus de 15 ans |
| Prêt à taux zéro | Immeubles construits depuis plus de 20 ans | Immeubles construits depuis plus de 20 ans | |
| Etat des risques naturels et technologiques (6) | 6 mois | Oui | Oui |
| En cas de location | Durée de validité | Bien immobilier individuel | Bien immobilier en copropriété |
| Performance énergétique (DPE)(4) | 10 ans | Oui | Oui |
| Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)(3) | 6 ans (si mesures positives) | Immeuble construit avant 1949 | Immeuble construit avant 1949 |
| Etat des risques naturels et technologiques (6) | 6 mois | Oui | Oui |
| Autres interventions | Durée de validité | Bien immobilier individuel | Bien immobilier en copropriété |
| Conformité aux normes de surface et d’habitabilité (prêt à taux zéro) | 10 ans | Immeubles construits depuis plus de 20 ans | Immeubles construits depuis plus de 20 ans |
| Sécurité Piscinee | 6 ans (si mesures positives) | Oui | Oui |
Attention, pour les ventes d’un bien immobilier en copropriété, un repérage amiante doit avoir été réalisé obligatoirement dans les parties communes de la copropriété (se renseigner auprès du syndic de copropriété).
Obligation d’informer les occupants ou toute personne susceptible d’effectuer des travaux si présence de matériaux contenant de l’amianteEn outre nous attirons votre attention sur le fait que la loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires de biens immobiliers contre les termites s’adresse aussi bien aux immeubles bâtis ou non situés dans les zones à risques délimitées par arrêtés préfectoraux.
Attention, pour les ventes d’un bien immobilier en copropriété, un CREP doit avoir été réalisé obligatoirement depuis le 12 Août 2008 dans les parties communes de la copropriété (se renseigner auprès du syndic de copropriété).
Obligation d’informer les occupants ou toute personne susceptible d’effectuer des travaux si présence de revêtements contenant du plomb à une concentration > à 1mg/cm²Obligatoire pour tout bâtiment à usage principal d’habitation sauf constructions provisoires de moins de 2 ans, les bâtiments servant de lieux de cultes, à usage agricole, artisanal ou industriel, les bâtiments historiques, les constructions annexes de moins de 50 m²
Obligatoire pour la vente d’un lot en copropriété (habitations, locaux professionnels ou commerciaux)
Sont exclus les dépendances d’une superficie < à 8m² (garages, caves, les emplacements de parking)Information pour les acquéreur ou locataires d’un bien immobilier de l’existence des risques naturels, technologiques et sismiques auxquels il est exposé
